Article 13
Abrogé depuis le 2003-09-06
Les emplois de l'établissement sont pourvus dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.
1 version
JORF n°153 du 4 juillet 1999
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 4 juillet 1999
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Les emplois de l'établissement sont pourvus dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.