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Décret n°99-53 du 20 janvier 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2, R. 421-1, R. 421-3, D. 410-1 et D. 421-2 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997,
Créé le 27 janvier 1999
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot