A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-8 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5143-9 (Ab)
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512-3, L. 601, L. 601-6, R. 5143-8, R. 5194 et R. 5199 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie), L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) et R. 315-1 (Contrôle médical des établissements et professionnels de santé) ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-8 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5143-9 (Ab)
1 version
2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-10 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5143-11 (Ab)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5194 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5199 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R315-1 (V)
1 version
1 modifié
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 12 juin 1999 · Abrogé le 8 août 2004
A titre transitoire, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, lorsqu'il délivre un médicament autre que celui qui a été prescrit, le pharmacien porte sur la feuille de soins un code fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et permettant d'identifier le motif de la substitution. La mention de ce code dispense le pharmacien d'indiquer le code du médicament prescrit.
1 version
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 12 juin 1999 · Abrogé le 8 août 2004
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, les spécialités qui bénéficient à la date de publication du présent décret d'une autorisation de mise sur le marché obtenue dans les conditions prévues au 1 du c de l'article R. 5133 du même code, moins de dix ans après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence originale, figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa du même article comme spécialité de référence, si leur dossier pharmaceutique est identique à celui de la spécialité de référence originale et si le titulaire de leur autorisation de mise sur le marché met les autres parties du dossier en conformité avec celles du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence originale.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5015-61 (Ab)
1 version
1 abrogé
Créé le 12 juin 1999 · Abrogé le 8 août 2004
Art. 10.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
En vigueur du samedi 12 juin 1999 au samedi 7 août 2004