Décret n°99-459 du 3 juin 1999

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 96-250 du 27 mars 1996

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

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En vigueur du samedi 5 juin 1999 au jeudi 14 mars 2002

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