Abrogé par Décret n°2002-350 du 14 mars 2002 - art. 2 (Ab) JORF 15 mars 2002
Créé le 5 juin 1999 · Abrogé le 15 mars 2002
Le décret n° 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.