Décret n°99-459 du 3 juin 1999

Article 1

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Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,08.

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En vigueur du samedi 5 juin 1999 au jeudi 14 mars 2002

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