Abrogé par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 6 septembre 2009 au 31 août 2015
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 72 et du quatrième alinéa de l'article 72-1.
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015art. 44
En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au lundi 31 août 2015
Modifié parDécret n°2009-1089 du 3 septembre 2009art. 5
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 72 et du quatrième alinéa de l'article 72-1.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 5 septembre 2009
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.