A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 80-1 → Version 2
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 80-1
Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Art. 80-1