Abrogé par Décret n°87-140 du 4 mars 1987
Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 9 janvier 2015
Le décret n° 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, modifié par le décret n° 90-290 du 30 mars 1990, est abrogé.
Dans les textes réglementaires comportant les mots : " commission des comptes et des budgets économiques de la nation ", notamment l'article 2 du décret du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques, ces mots sont remplacés par les mots : " commission économique de la nation ".