Décret n°99-416 du 26 mai 1999

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le

décret n° 87-140 du 4 mars 1987

portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, modifié par le

décret n° 90-290 du 30 mars 1990

, est abrogé.

Dans les textes réglementaires comportant les mots : " commission des comptes et des budgets économiques de la nation ", notamment l'article 2 du décret du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques, ces mots sont remplacés par les mots : " commission économique de la nation ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 janvier 2015

Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 9 janvier 2015

Le décret n° 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, modifié par le décret n° 90-290 du 30 mars 1990, est abrogé.

Dans les textes réglementaires comportant les mots : " commission des comptes et des budgets économiques de la nation ", notamment l'article 2 du décret du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques, ces mots sont remplacés par les mots : " commission économique de la nation ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance