Le décret n° 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, modifié par le décret n° 90-290 du 30 mars 1990, est abrogé.

Dans les textes réglementaires comportant les mots : " commission des comptes et des budgets économiques de la nation ", notamment l'article 2 du décret du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques, ces mots sont remplacés par les mots : " commission économique de la nation ".