Décrète:
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relatif à la composition de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation,
Décrète:
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Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er du décret no 87-140 du 4 mars 1987 est modifié ainsi qu'il suit:
<<2o Dix membres du Conseil économique et social, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie,>>.
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 87140 DU 04-03-1987: PORTE DE 8 A 10 LES REPRESENTANTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY