JORF n°79 du 3 avril 1990

Décret n°90-290 du 30 mars 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation,

Décrète:

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Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er du décret no 87-140 du 4 mars 1987 est modifié ainsi qu'il suit:
<<2o Dix membres du Conseil économique et social, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie,>>.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 87140 DU 04-03-1987: PORTE DE 8 A 10 LES REPRESENTANTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE LA COMMISSION SUSVISEE.

Fait à Paris, le 30 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY