Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Article 4

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Article 4

La mise en oeuvre des dispositions de l'

article 3

vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations et organismes intéressés.

Chaque administration ou organisme est seul compétent pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations et informations qui lui sont transmises le concernant.

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Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

La mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations et organismes intéressés.

Chaque administration ou organisme est seul compétent pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations et informations qui lui sont transmises le concernant.

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En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance