Le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :

1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement. » ;

2° Les articles 18 et 19 sont abrogés ;

3° Les deux derniers alinéas de l'article 24 sont supprimés.