Abrogé1 janvier 2013
Créé le 27 avril 1999
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mardi 27 avril 1999 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.