Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 168
Les dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique sont applicablesà l'établissement.
En vigueur du mardi 27 avril 1999 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé est applicable à l'établissement.