Décret n°99-318 du 20 avril 1999

TITRE III : Répartition des compétences

Créé le 27 avril 1999

Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations générales de la politique du centre ;
2° L'organisation générale du centre et le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les programmes d'activité du centre ;
5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
6° La détermination du tarif des prestations et rémunérations de toute nature dues au centre ;
7° L'exercice des actions en justice ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
9° L'acceptation des dons et legs.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par le président du conseil d'administration.

Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.

Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 9 mars 2014

Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :

1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;

3° Il prépare le budget et l'exécute ;

4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;

5° Il attribue les ressources informatiques sur les équipements propres du centre ; il représente le centre lorsque celui-ci est maître d'œuvre pour les moyens de calcul nationaux hébergés pour le compte de la société GENCI et, à ce titre, est responsable de l'exécution des affectations des ressources sur des moyens de calcul ;

6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions au sein de celui-ci ;

7° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;

8° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 12 ;

9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.

Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du centre dont la liste est fixée par décision du conseil d'administration.

Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 9 mars 2014

Le comité d'orientations stratégiques comprend :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
c) Le président du conseil d'administration du centre ;
2° Trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur du centre assiste avec voix consultative aux séances du comité d'orientations stratégiques.
Le comité d'orientations stratégiques élit, parmi ses membres, un président pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le président du comité d'orientations stratégiques peut inviter à assister à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point de l'ordre du jour.

Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 9 mars 2014

Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre.
Il élabore le plan stratégique pluriannuel en conformité :
1° Au titre du calcul numérique intensif, avec les orientations nationales du comité stratégique pour le calcul intensif et les plans stratégiques de la société GENCI ;
2° Au titre de l'archivage pérenne de données électroniques, avec les préconisations du comité interministériel aux Archives de France.
Il se réunit au moins une fois par an, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur du centre.

En vigueur depuis le mardi 27 avril 1999

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