Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »