Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;

Vu l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret