Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 5

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Article 5

Le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné de la synthèse des études mentionnées à l'

article 3

, est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'

article 1er

, ainsi qu'aux opérateurs de transport gazier concernés. Le préfet peut également consulter, notamment, des organisations de consommateurs agréées en vertu de l'

article R. 411-1 du code de la consommation

(

Conditions d'agrément des associations de consommateurs

)

Art. R.411-1

Conditions d'agrément des associations de consommateurs

Une association de consommateurs peut obtenir l'agrément si elle existe depuis un an, agit publiquement pour défendre les consommateurs, et compte au moins 10 000 membres (ou un nombre suffisant selon son territoire).

, des organisations professionnelles du secteur énergétique et la commission départementale de modernisation des services publics. Les avis sont réputés favorables en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007

Le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné de la synthèse des études mentionnées à l'article 3, est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'aux opérateurs de transport gazier concernés. Le préfet peut également consulter, notamment, des organisations de consommateurs agréées en vertu de l'article R. 411-1 du code de la consommation (Conditions d'agrément des associations de consommateurs), des organisations professionnelles du secteur énergétique et la commission départementale de modernisation des services publics. Les avis sont réputés favorables en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance