Abrogé par Décret n°2007-684 du 4 mai 2007 - art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2007
Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007
Le préfet transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné des études d'incidence énergétique et des avis mentionnés à l'article 5.