Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 6

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Article 6

Le préfet transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné des études d'incidence énergétique et des avis mentionnés à l'

article 5

.

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En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

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