Abrogé par Décret n°99-278 du 12 avril 1999
Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables pour l'instruction des demandes d'agrément déposées avant la publication du présent décret.