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Décret n°2007-684 du 4 mai 2007

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 99-278 du 12 avril 1999

est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables pour l'instruction des demandes d'agrément déposées avant la publication du présent décret.

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En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

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