En vigueur depuis le 11 avril 1999
L'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est abrogé.
Décret n°99-270 du 8 avril 1999
L'
article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 11 avril 1999
L'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 11 avril 1999
Source : Légifrance