Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985

Article 4

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Article 4

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'un des corps de l'administration scolaire et uni­versitaire.

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Abrogé12 avril 1999

Créé le 30 décembre 1985 · Abrogé le 12 avril 1999

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'un des corps de l'administration scolaire et uni­versitaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 avril 1999

En vigueur du lundi 30 décembre 1985 au dimanche 11 avril 1999

Source : Légifrance