Créé le 11 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n°99-269 du 6 avril 1999
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 11 avril 1999 au samedi 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016art. 4
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1
Source : Légifrance