Décret n°99-269 du 6 avril 1999

Article 1

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Article 1

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.

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Créé le 11 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.

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En vigueur du dimanche 11 avril 1999 au samedi 31 décembre 2016

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016art. 4

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

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