Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 avril 1988

portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

Abrogé11 avril 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, et notamment son article 8-II ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 12 janvier 1988 ;

Après avis des organismes professionnels,

Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 11 avril 1999

Le contrat type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.

Abrogé11 avril 1999

Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 11 avril 1999

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 10 avril 1999

Décret du 7 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes