A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-932 du 2 novembre 1979art. 5 (Ab)Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996art. 5 (V)
- Décret n°79-932 du 2 novembre 1979art. 5 (Ab)
- Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996art. 5 (V)