Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Le conseil général des technologies de l'information comprend :

Deux sections :

une section juridique et économique ;

une section scientifique et technique ;

Une formation d'inspection générale dénommée comité de l'inspection ;

Un secrétariat général.

Le vice-président, le président du comité de l'inspection, les présidents de section et le secrétaire général forment le bureau du conseil général.

En outre, il est constitué conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information une section commune dénommée "innovation et entreprises", dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 1 février 2009

Le conseil général des technologies de l'information comprend :

Deux sections :

  • une section juridique et économique ;
  • une section scientifique et technique ;

Une formation d'inspection générale dénommée comité de l'inspection ;

Un secrétariat général.

Le vice-président, le président du comité de l'inspection, les présidents de section et le secrétaire général forment le bureau du conseil général.

En outre, il est constitué conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information une section commune dénommée "innovation et entreprises", dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 avril 1999 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance