A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-932 du 2 novembre 1979art. 5 (Ab)
- Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996art. 5 (V)
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret n° 90-753 du 21 août 1990 ;
Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-932 du 2 novembre 1979art. 5 (Ab)
- Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996art. 5 (V)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 7 avril 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.