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Décret n°99-262 du 30 mars 1999

portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret n° 90-753 du 21 août 1990 ;

Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998,

En vigueur depuis le 7 avril 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999

Décret n°99-262 du 30 mars 1999
Article 1
Article 2