Décret n°99-260 du 2 avril 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont appelées à être commercialisées accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, un identifiant spécifique leur est attribué. Le lot de fabrication prévu à l'

article R. 112-27 du code de la consommation

(

Identification du lot de fabrication des denrées alimentaires

)

Art. R.112-27

Identification du lot de fabrication des denrées alimentaires

Chaque aliment doit porter un numéro de lot pour savoir d'où il vient, et c'est le producteur ou le vendeur qui le met.

peut correspondre à l'identifiant.

Ces informations sont consignées dans des registres qui assurent le lien entre les identifiants des viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées entrant dans l'établissement qui procède au désossage, à la découpe ou au reconditionnement et les identifiants des produits qui en sortent. Un registre des quantités de produits identifiés entrées et sorties de l'établissement est tenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 1999

Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont appelées à être commercialisées accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, un identifiant spécifique leur est attribué. Le lot de fabrication prévu à l'article R. 112-27 du code de la consommation (Identification du lot de fabrication des denrées alimentaires) peut correspondre à l'identifiant.

Ces informations sont consignées dans des registres qui assurent le lien entre les identifiants des viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées entrant dans l'établissement qui procède au désossage, à la découpe ou au reconditionnement et les identifiants des produits qui en sortent. Un registre des quantités de produits identifiés entrées et sorties de l'établissement est tenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 1999

Source : Légifrance