Décret n°99-260 du 2 avril 1999

Article 4

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Article 4

Dans les cas prévus aux articles

1er

,

2

et

3

ci-dessus, les fiches, bons de livraison ou autres documents commerciaux comportent les informations mentionnées à ces articles accompagnées de l'identifiant attribué, le cas échéant, à la viande.

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En vigueur depuis le 4 avril 1999

Dans les cas prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, les fiches, bons de livraison ou autres documents commerciaux comportent les informations mentionnées à ces articles accompagnées de l'identifiant attribué, le cas échéant, à la viande.

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