En vigueur depuis le 4 avril 1999
Décret n°99-260 du 2 avril 1999
Article 5
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Article 5
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités d'application des dispositions du présent décret relatives aux registres mentionnés aux articles
1er
à
3
et aux identifiants mentionnés aux articles
1er
à
4
.
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