Décret n°99-260 du 2 avril 1999

Article 5

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Article 5

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités d'application des dispositions du présent décret relatives aux registres mentionnés aux articles

1er

à

3

et aux identifiants mentionnés aux articles

1er

à

4

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En vigueur depuis le 4 avril 1999

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités d'application des dispositions du présent décret relatives aux registres mentionnés aux articles 1er à 3 et aux identifiants mentionnés aux articles 1er à 4.

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