Décret n°99-250 du 31 mars 1999

Article 17

Créé le 1 avril 1999

La commission de recensement général des votes prévue au chef-lieu de chaque province par l'article 23 de la loi du 19 mars 1999 susvisée est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 25 janvier 2002