Décret n°99-249 du 31 mars 1999

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - A compter du 1er juillet 1999, les carnets à souches pour prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne sont plus utilisables.

Jusqu'au 30 juin 1999, les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants peuvent être prescrits soit sur des ordonnances répondant aux spécifications fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'

article R. 5194 du code de la santé publique

, soit sur des ordonnances extraites de carnets à souches ; dans ce dernier cas, les dispositions des articles

R. 5194

,

R. 5212

et

R. 5214

du

code de la santé publique

, dans leur rédaction antérieure à celle prévue par le présent décret sont applicables à la prescription et à la délivrance de ces médicaments.

II. - Jusqu'au 30 septembre 2000, les ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'

article R. 5194 du code de la santé publique

peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux mentionnés au I ci-dessus.

III. - Les dispositions du paragraphe XI de l'

article 5

du présent décret, modifiant l'

article R. 5213 du code de la santé publique

, entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 8 août 2004

I. - A compter du 1er juillet 1999, les carnets à souches pour prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne sont plus utilisables.

Jusqu'au 30 juin 1999, les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants peuvent être prescrits soit sur des ordonnances répondant aux spécifications fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique, soit sur des ordonnances extraites de carnets à souches ; dans ce dernier cas, les dispositions des articles R. 5194, R. 5212 et R. 5214 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle prévue par le présent décret sont applicables à la prescription et à la délivrance de ces médicaments.

II. - Jusqu'au 30 septembre 2000, les ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux mentionnés au I ci-dessus.

III. - Les dispositions du paragraphe XI de l'article 5 du présent décret, modifiant l'article R. 5213 du code de la santé publique, entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance