Décret n°99-249 du 31 mars 1999

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5190 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5192 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5194 (M)
- Code de la santé publique
art. R5198 (M)
- Code de la santé publique
art. R5203 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5204 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5208 (M)
- Code de la santé publique
art. R5210 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5211 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5218-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5212 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5213 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5214 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5215 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5217 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5219 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5218-2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5190 (Ab) → Version 4 : Ajout d'une consultation obligatoire pour les produits vétérinairesCode de la santé publiqueart. R5192 (Ab) → Version 5 : Précision des conditions d'exemption pour certains médicamentsCode de la santé publiqueart. R5194 (M) → Version 5 : Précision des exigences pour les ordonnances de médicaments
- Code de la santé publique
art. R5190 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5192 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5194 (M)
- Code de la santé publique
art. R5198 (M)
- Code de la santé publique
art. R5203 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5204 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5208 (M)
- Code de la santé publique
art. R5210 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5211 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5218-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5212 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5213 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5214 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5215 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5217 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5219 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5218-2 (Ab) → Version 3
- Code de la santé publique
art. R5218-2 (Ab)

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