Décret n°99-246 du 29 mars 1999

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Art. 8. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.

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Art. 8. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.

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