Décret n°99-240 du 24 mars 1999

Article 3

Créé le 28 mars 1999

L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999