Décret n°99-240 du 24 mars 1999

Article 2

Créé le 28 mars 1999

La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999