Décret n°99-240 du 24 mars 1999

Article 4

Créé le 28 mars 1999

L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999