En vigueur depuis le 26 mars 1999
Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
" TITRE III BIS
" DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "
Décret n°99-232 du 24 mars 1999
Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
" TITRE III BIS
" DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "
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En vigueur depuis le 26 mars 1999
Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
" TITRE III BIS
" DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999
Source : Légifrance