Décret n°99-232 du 24 mars 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :

" TITRE III BIS

" DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 1999

Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :

" TITRE III BIS

" DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999

Source : Légifrance