Décret n°99-232 du 24 mars 1999

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS

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En vigueur depuis le 26 mars 1999

Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :

" TITRE III BIS

" DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 mars 1999

L'article R. 148-2 du même code est abrogé.

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
Article 5
Article 6
Article 7