Décret n°99-221 du 19 mars 1999

Article 18

Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999

Le conseil dispose de moyens de fonctionnement et d'un secrétariat. Les dépenses proposées par le président du conseil sont ordonnancées par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009

Le conseil dispose de moyens de fonctionnement et d'un secrétariat. Les dépenses proposées par le président du conseil sont ordonnancées par le ministre chargé des transports.