Abrogé9 juin 2009
Créé le 23 mars 1999
Le conseil dispose de moyens de fonctionnement et d'un secrétariat. Les dépenses proposées par le président du conseil sont ordonnancées par le ministre chargé des transports.
Créé le 23 mars 1999
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009
Le conseil dispose de moyens de fonctionnement et d'un secrétariat. Les dépenses proposées par le président du conseil sont ordonnancées par le ministre chargé des transports.