Abrogé9 juin 2009
Créé le 23 mars 1999
Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.
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Décret n°99-221 du 19 mars 1999
Abrogé9 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,
Abrogé9 juin 2009
Créé le 23 mars 1999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre délégué
chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009
Décret n°99-221 du 19 mars 1999
Article 1
TITRE Ier : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 19