Abrogé9 juin 2009
Créé le 23 mars 1999
Les élus locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition de leurs associations représentatives respectives.
Décret n°99-221 du 19 mars 1999
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009
Les élus locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition de leurs associations représentatives respectives.