Décret n°99-221 du 19 mars 1999

Article 1

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Article 1

Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance