Abrogé9 juin 2009
Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009
Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.
Décret n°99-221 du 19 mars 1999
Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009
Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance