Abrogé9 juin 2009
Créé le 23 mars 1999
Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.
Décret n°99-221 du 19 mars 1999
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009
Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.