Décret n°99-213 du 19 mars 1999

Article 9

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Article 9

Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'

article 6 du décret du 11 décembre 1963

modifié susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 29 septembre 2007

Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance