Décret n°99-213 du 19 mars 1999

Article 7

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Article 7

Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'

article 6

du présent décret, l'exploitant présentera à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.

L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du

décret du 11 décembre 1963 susvisé

, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 29 septembre 2007

Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.

L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 2002 au vendredi 28 septembre 2007

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance