Décret n°99-213 du 19 mars 1999

Article 3

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Article 3

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'

article 1er

, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :

d'application du droit du travail ;

de protection de l'environnement ;

de gestion des déchets ;

de régime de l'eau ;

de prévention des risques technologiques ;

d'appareils à pression ;

de radioprotection.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 29 septembre 2007

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :

  • d'application du droit du travail ;
  • de protection de l'environnement ;
  • de gestion des déchets ;
  • de régime de l'eau ;
  • de prévention des risques technologiques ;
  • d'appareils à pression ;
  • de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance