a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-211 du 17 mars 1999
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret n° 96-622 du 11 juillet 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 21 mars 1999
Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
Décret n°99-211 du 17 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3