Décret n°89-912 du 19 décembre 1989

Article 2

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Article 2

Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1989 · Dernière version le 21 mars 1999

Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance