En vigueur du 23 décembre 1989 au 12 juillet 1996, puis depuis le 21 mars 1999
Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 23 décembre 1989 au 12 juillet 1996, puis depuis le 21 mars 1999
Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
Modifié depuis le samedi 13 juillet 1996
En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au vendredi 12 juillet 1996
Source : Légifrance