Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur depuis le 21 mars 1999
Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au vendredi 12 juillet 1996