JORF n°67 du 20 mars 1999

Art. 2. - A l'article 7 du même décret, les mots : « sous-chef de section » sont remplacés par les mots : « chef de section ».


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Art. 2. - A l'article 7 du même décret, les mots : « sous-chef de section » sont remplacés par les mots : « chef de section ».