JORF n°67 du 20 mars 1999

Art. 9. - A l'article R. 124, les mots : « et à l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire » sont supprimés.


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Art. 9. - A l'article R. 124, les mots : « et à l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire » sont supprimés.